Un contrat de prêt est soumis à des règles

Conformément à la réglementation du Code monétaire et financier et du Code de la consommation, un contrat de prêt doit être impérativement bien rédigé et un certain nombre d’indications obligatoires doivent y figurer sans erreurs significatives. Or, à ce jour, près de la moitié des prêts ne correspond pas à la législation en vigueur. Ce sont ces anomalies qui permettent d’obtenir réparation et de se faire rembourser des intérêts sur un crédit immobilier.

Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?

Évidemment ces erreurs ne sont détectables qu’après une analyse approfondie du contrat de prêt par des experts financiers et juridiques. Vous trouverez ici quelques exemples d’erreurs :

  • Le calcul du Taux Effectif Global (TEG) :

    Pour calculer un TEG la banque doit prendre en compte le taux d’intérêt nominal mais aussi les frais annexes (assurance, dossier, garanties…)

  • Le coût total du crédit :

    Conformément à la loi, le contrat doit intégrer l’ensemble des frais qui ont conditionné l’octroi du crédit.

  • Des erreurs juridiques dans la rédaction :

    Par exemple, le TEG doit être indiqué par an et par période, et pas seulement en valeur annuelle.

  • Des erreurs de calcul :

    Pour les contrats avec les particuliers, le coût total du crédit doit être réalisé sur une année civile, et pas sur une année bancaire, ou lombarde.

Pourquoi les banques font-elles des erreurs ?

Même si nul n’est censé ignorer la loi, la complexité de l’information et la difficulté pour les consommateurs d’être bien renseignés poussent à faire confiance à sa banque. Malgré une directive européenne, la jurisprudence, et des textes de loi qui détaillent ce que doit prendre en compte un TEG, les erreurs commises par les banques perdurent et sont très fréquentes. Aussi étonnant que cela puisse paraître, ces erreurs sont souvent commises car la banque n’intègre pas dans le contrat de prêt certains frais (frais notariés, coût d’une assurance externe, etc…) qu’elle ne connait pas encore lors de la rédaction du contrat!!

De manière volontaire ou non, les établissements de crédit ont donc fait des erreurs répétées sans qu’elles soient détectées le jour de la signature du contrat de prêt immobilier.

Bon à savoir : le délai de prescription

Le Code Civil précise que le délai de prescription pour contester un contrat de crédit immobilier est de 5 ans. Ce délai peut courir à partir du moment où l’erreur est découverte. Juridiquement argumentés, même les contrats de prêt souscrits il y a plus de 5 ans peuvent donc être remis en question.